Qu’est-ce que la Loi des 45h/semaine (Loi Peeters)

Par stop45.be

11217973_1717998925148986_675042991339795981_nTravailler 45h/semaine ?
C’est un des éléments d’une grande réforme du travail proposée par le ministre Kris Peeters, et qu’il souhaiterait déposer d’ici l’été, et la faire voter en automne.

Loi Peeters : Qu’est ce que c’est ?
Au coeur : l’annualisation du temps de travail.
– Le ministre aimerait que la semaine de travail de 38h soit calculée sur une moyenne de un an (contre une moyenne actuelle de 3 mois, négociée par secteur), et en permettant que la semaine puisse comporter jusqu’à 45h, et la journée jusqu’à 9h.
– Le gouvernement veut en faire un socle, pour tout le monde donc, et non plus des dérogations négociées par secteur de travail entre syndicats et patrons : si le patron considère nécessaire que vous travailliez durant 45h durant une période pour remplir ses objectifs de production, il le fera sans négociation (et ça ne sera pas
en fonction des raisons du-de la travailleur-euse-s.)
– Le gouvernement aimerait étendre à d’autres secteurs le modèle du secteur automobile, où la moyenne de 38h est calculée sur 6 ans, où les semaines peuvent aller jusqu’à 50h et des journées de 11h.

Par une telle mesure,
– les travailleur-euse-s auront des impacts sur leurs vies : leurs loisirs, leurs familles…
– la santé des travailleur-euse-s empirera, causant plus de burn out.
– les travailleurs-euse-s seront payés moins : les semaines de 45h, ça sera 7h de plus à ne pas être payé en heures supplémentaires.
– Comment cela fonctionnera t’il pour les travailleurs en contrat à durée déterminée, qui par exemple travaillent pendant 3 mois à 45h/semaine, et qui ensuite ont un nouvel employeur durant la même année ?

Un pot d’heures supplémentaire, la fin des heures supplémentaires pour les temps partiel, et des heures supplémentaires volontaires.
Le gouvernement voudrait crée un stock d’heures supplémentaires non récupérables de 100 heures
annuelle ( et jusqu’à 360 heures négociées par secteurs) ; le tout avec un maximum de 143 heures supplémentaires par trimestre.
Ainsi, ces heures seraient soit payées, soit « épargnées » dans un « compte carrière » (qui servirait principalement en fin de carrière, pour ne pas attendre la retraite)
On peut s’inquiéter de savoir :
– l’augmentation des burn-out et de l’ensemble des impacts sur la santé, en ne permettant pas aux travailleurs de récupérer.
– Verra-t-on effectivement un jour la récupération de ces épargnes, si on doit attendre un âge avancé ?
Autre élément, le gouvernement voudrait que les travailleur-euse-s à temps partiel n’aient plus de compléments salarial en cas d’heures supplémentaires : ils seraient payés comme des heures normales.
En somme, c’est une réduction de salaire directe.
Enfin, le gouvernement voudrait que les travailleur-euse-s puisse faire des heures supplémentaires volontairement. Ce qui bien sûr est inquiétant, puisqu’elles ne seront plus récupérées mais payées, et pousseront des travailleur-euse-s a faire de très nombreuses heures supplémentaires. On peut, aussi, se demander l’impact que ça aura sur les horaires flottants.

Contrat intérimaire à vie
Le gouvernement voudrait créer un contrat d’intérim à durée indéterminée. Aujourd’hui, le travail intérimaire n’est pas considéré comme un régime « normal »: il doit être justifié par un surcroît exceptionnel de travail, ou pour un remplacement. En créant cette possibilité contractuel, on crée une véritable catégorie de travailleurs précaires permanents, à utiliser selon les besoins de la production. Et information, non des moindres : le gouvernement voudrait retirer le droit de grève (ni plus, ni moins) aux intérimaires.

Des cadres sans limites d’heures de travail
Pour les travailleur-euse-s rangé-e-s dans l’équipe de direction, le « personnel de confiance », il y a une volonté du gouvernement de supprimer le principe d’heures de travail. Ainsi, ces travailleurs n’auraient aucune limite : ni en soirée, ni le weekend.

Télétravail généralisé.
Le gouvernement aimerait rendre le télétravail occasionnel possible, sans négociation collective.

D’autres éléments en discussion et en projet :

Contrat 0 heures :
Le gouvernement voudrait rendre possible des contrats où les heures ne sont pas indiquées pour les travailleur-euse-s à temps partiel, telle que ça existe au Royaume-Uni. En pratique, un employeur pourrait vous informer la veille de votre journée de travail votre horaire. Ici encore, les travailleur-euse-s auront des impacts très importants sur leurs vies, loisirs, familles… et empêchera les travailleur-euse-s de trouver un second temps partiel.

Retour des jours de carences :
Après les avoir supprimés avec le rapprochement du statut ouvriers-employés, les partis de la majorité, à l’exception du CD&V, parlent d’y revenir. Les « jours de carences » étaient prévus pour les ouvriers pour lutter contre l’absentéisme au travail : ainsi, le premier jour de votre maladie, vous n’étiez pas payé.
Ces partis voudrait le réinstaurer, pour tout le monde, cette fois.

Limitation des crédits-temps :
Le gouvernement souhaite réduire drastiquement l’accès aux congés thématiques (pour se former, pour éduquer ses enfants…).
Cette impact sera d’autant plus important qu’ils sont actuellement comptés comme des périodes assimilées à du travail dans le calcul de la pension. L’impact sera donc grand pour le montant des pensions des femmes, par exemple.

Don de congé :
Le gouvernement souhaiterait rendre possible de faire des dons de congés entre travailleur-euse-s. Ainsi, plutôt que d’embaucher pour remplacer des travailleur-euse-s qui s’occupent de leurs enfants malades, l’employeur pourra utilisé un-e travailleur-euse déjà engagé.

Conclusion :
Cette flexibilité extrême et ces coûts horaires réduits, visent à une hyper-compétitivité économique, permettant d’engranger de gros profits sur des temps courts, et ce, au détriment des travailleur-euse-s, de leur santé, de leurs vies personnelles.

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